Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 - Champs d’application

 

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie plantaire, palmaire, faciale, auriculaire ou combinée, Aquaroll, équilibrage énergétique, diapason thérapeutique, EFT, conseil en huiles essentielles et plantes non-inscrites à la pharmacopée ou autres prestations à venir.

👉 Conseils bien-être basés uniquement sur des plantes en libre accès : aromatiques, alimentaires et plantes traditionnellement utilisées hors pharmacopée. Aucune recommandation à visée médicale ou relevant du monopole pharmaceutique. 

Ces pratiques naturelles visent à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être.

La réflexologie consiste à stimuler certaines zones dites « zones réflexes » permettant de rétablir l’équilibre naturel du corps.

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La réflexologie et ses autres prestations ne se substituent pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.

Ces accompagnements sont proposés par Madame Caroline POISBEAU, réflexologue et praticienne en aromathérapie & Phytothérapie certifiée, A affiliée au  Syndicat Professionnelle des Réflexologues

Son activité est exercée dans le cadre d’une micro-entreprise dont le siège social est situé 3 rue de la petite angle – 44640 CHEIX EN RETZ (Siret n°44072847500037 – TVA non applicable, article 293 B du CGI).

 

Les prestations sont proposées aux personnes physiques ou morales (entreprise, institution, association) désignées sous le terme de « client ou bénéficiaire ».

 

Dans le cadre des prestations fournies, « le professionnel » met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin

de lui assurer une parfaite installation (table de massage ou fauteuil relax) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (gel hydroalcoolique, papier de protection…). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rdv.

Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mise à sa disposition lors du RDV ou sur le site internet de Caroline POISBEAU : www.reflexo-caro.fr

Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client dûment acceptées par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

 

Les contre-indications aux séances de réflexologie:

 

Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par Caroline POISBEAU, en particulier pour les contre-indications aux pratiques de la réflexologie et des huiles essentielles ou des plantes aromatiques.

En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie, avec ou sans huiles essentielles sans avis médical préalable à des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes (problèmes cardiaques y compris pour les personnes porteuses d’un stimulateur cardiaque, insuffisance rénale, cancer en cours de traitement, etc… liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l’épilepsie), de diabète important (en particulier lorsqu’il n’est pas stabilisé).

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Les contre-indications absolues à la réception d’une séance de réflexologie sont les troubles circulatoires comme les thromboses, les phlébites ou les artériopathies et les grossesses inférieures à 3 mois.

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Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles le praticien prendra des précautions : les personnes en état de « crise aigüe » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.

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En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Caroline POISBEAU lors de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.

 

Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de réflexologie, Caroline POISBEAU s’engage à informer son client des contre-indications par affichage dans son cabinet, sur son site internet et en particulier lors de l’entretien-questionnaire effectué au 1er RDV.

Le client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et informera Caroline POISBEAU de tous changements sur son état lors des prochains RDV.

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En conséquence, Caroline POISBEAU se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance. Elle ne pourra pas être tenue responsable en cas d’omission de la part du client volontaire ou non.

 

ARTICLE 2 - Tarifs

 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) et sur le panneau affiché dans le cabinet.

Les prix sont exprimés en euros et TTC (le professionnel n’est pas soumis à la TVA) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais « le professionnel » se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais dont le montant est défini par « le professionnel ». Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation y compris ses frais.

Une facture est établie par «le professionnel » pour chaque prestation individuelle, pour chaque forfait (y compris pour les prestations exécutées pour le compte de personnes morales). Certaines peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté.

Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours après leur date d’établissement.

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ARTICLE 3 - Conditions de paiement

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3-1 Conditions de paiement générales

 

Le prix TTC est payé en espèce, virement bancaire instantané ou par chèque directement à l’ordre de « Caroline POISBEAU - Réflexologue » (virement bancaire concernant les bons cadeau commandés via le site internet).

Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.

Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client ( Hors forfait). Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien.

En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le client devra le faire par mail ou téléphone au moins 48h00 avant ce dernier.

Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par  le professionnel.

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3-2 - Les « bons cadeaux »

 

Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur commande par téléphone ou par e-mail.

Dans ce cadre Caroline POISBEAU devra être informée de la prestation souhaitée (et du nombre de séances souhaitées) laissant ainsi le choix au bénéficiaire du bon cadeau. Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu, sans justificatif ni

pénalité.

Dans ce cadre, la demande de remboursement devra se faire impérativement par email et le client devra renvoyer par voie postale à Caroline POISBEAU le « bon cadeau » à l’adresse suivante :

Caroline POISBEAU, 3 rue de la petite Angle – 44640 CHEIX EN RETZ

Le « bon cadeau 1 séance » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte, de vol ou fin de validité.

Le « bon cadeau de 5 séances » est valable 1 an à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte, de vol ou fin de validité.

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Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé dans les 48h00 précédents la date de RDV.

La date de RDV pour la séance liée à ce « bon cadeau » pourra être modifiée, à condition que Caroline POISBEAU en ait été informée par email, SMS ou téléphone dans ce délais. Auncun remboursement ne pourra être réclamé.

 

3-3 - Prestations nécessitant un devis personnalisé (association, résidence autonomie, salons, ateliers d’auto-stimulations pour des association ou entreprises, réalisation de séances de réflexologie dans le milieu professionnel ou associatif).

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Caroline POISBEAU établit un devis. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le devis et CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Sauf mention spécifique sur le devis, un acompte sera demandé à la signature du devis.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, le solde du règlement est à effectuer à réception de la facture finale et au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’exécution de la prestation par Caroline POISBEAU. Le règlement de ce solde s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.

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Frais de déplacement, hébergement et restauration :

Les frais de déplacement, hébergement et restauration que Caroline POISBEAU aura dû engager pour assurer la mission prévue à son devis (ou contrat) sont facturés en sus des services et prestations.

Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts.

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Pénalités de retard :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser à Caroline POISBEAU une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal Caroline POISBEAU une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Caroline POISBEAU est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que Caroline POISBEAU a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.

 

En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Caroline POISBEAU. La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Caroline POISBEAU est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

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ARTICLE 4 - Fourniture des prestations de réflexologie

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La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie. Les prestations pourront être effectuées au domicile du client ou sur le lieu d’exercice du praticien ou en tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail. Les dits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévus aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa prise de rdv. Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues.

Dans le cadre d’interventions extérieures au lieu de consultation, le client s’engage à mettre à disposition de « Caroline POISBEAU» un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie.

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Dans le cadre d’animation d’ateliers d’auto-stimulations, le client s’engage à mettre à disposition de « Caroline POISBEAU» un espace minimum de 20 m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie.

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Toute prestation réalisée, conforme à la commande, est dûe.

 

​ARTICLE 5 – Incapacité de travail

 

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Caroline POISBEAU se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients de Caroline POISBEAU seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à «Caroline POISBEAU » une indemnité compensatrice.

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ARTICLE 6 - Responsabilité du prestataire-Garanties

 

Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit auprès du Crédit agricole Vendée dont le siège social est situé 8/10 Bd de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation sous le numéro : 11001699906

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ARTICLE -7 Protection des données personnelles

 

En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet wwww.reflex-caro.fr et en remplissant un éventuel formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez expressément que « le professionnel » collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant par écrit à Caroline POISBEAU : reflex.caro@gmail.com

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

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7-1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.

Lors de la réalisation de la prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales et toutes autres informations que le client décidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de connaître.

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7-2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien.

Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

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7-3 Limitation du traitement

 

Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure à «Caroline POISBEAU».

Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.

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7-4 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

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ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

 

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du Professionnel, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information, documents photographiques, vidéos sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 – Litiges

 

Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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​ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

​ARTICLE 11 – Information précontractuelle

 

Le client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

– le prix des prestations ;

– les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les moyens de paiement acceptés